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Art. 133N Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV A [148] - Chapitre 4 [165] Transparence du financement des candidates et des candidats à une élection, des comités d'initiative et des référendaires
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Art. 133N Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[167] 1 L'annonce des dons doit intervenir au plus tard trois semaines avant le jour de l'élection.

2. La chancellerie d'Etat informe du dépôt des listes dans la Feuille officielle au moins 9 jours avant le jour de l'élection.

3. Les frais de la publication sont à la charge de l'Etat.

4. Les listes peuvent être consultées auprès de la chancellerie d'Etat.

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