Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 133I Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV A [148] - Chapitre 2 [156] Transparence du financement des partis politiques
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 133I Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[160] 1 Les dons faits par un même donateur ou une même donatrice à un parti politique sont cumulés.

2. Si les dons ainsi cumulés atteignent 5.000 francs et plus, cette personne doit figurer sur la liste des donateurs et donatrices.

← Art. 133H Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 133J Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →