Art. 133G Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Don anonyme ou sous pseudonyme

[158] 1 Un parti politique qui agit comme dit à l'article 133f, alinéas 1 et 2, ne peut accepter des dons anonymes ou sous pseudonymes.

2. Ces dons doivent être remis si possible à une association ou à une fondation d’utilité publique poursuivant un but caritatif.

3. Si tel n'est pas le cas, ils doivent être détruits.