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Art. 133D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV A [148] - CHAPITRE PREMIER [149] Partis représentés au Grand Conseil – Publicité des comptes et soutien de l'Etat
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Art. 133D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984

[153] Le droit à l'indemnité est subordonné à la publication ou au dépôt préalable des comptes du parti pour l'année civile écoulée.

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