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Art. 133C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Financement des partis

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV A [148] - CHAPITRE PREMIER [149] Partis représentés au Grand Conseil – Publicité des comptes et soutien de l'Etat
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Art. 133C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Financement des partis

[152] 1 L'indemnité est due pour chaque année de législature.

2. Elle est versée d'avance chaque année après la session du Grand Conseil du mois de mai.

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