Art. 132 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Principe et objet

[146] 1 Dix pour-cent des électeurs communaux de l'ensemble des communes membres d'un syndicat intercommunal peuvent demander qu'une décision du Conseil intercommunal soit soumise au vote populaire. En aucun cas, le nombre d'électeurs requis ne peut dépasser celui de l'article 119.

2. L'article 128 s'applique par analogie à l'objet du référendum.

3. Dans les syndicats régionaux et pour une décision relative à une tâche secondaire, la demande de référendum doit être formulée par dix pour-cent des électeurs communaux de l'ensemble des communes membres participant à ladite tâche.