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Art. 130 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Délai pour la demande de référendum

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV - CHAPITRE 2 Référendum en matière communale - Section 2: Référendum facultatif
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Art. 130 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Délai pour la demande de référendum

[145] 1 La demande de référendum doit être déposée auprès du Conseil communal dans les quarante jours qui suivent la publication de l'acte contesté dans la Feuille officielle.

2. Lorsque le délai référendaire expire entre le 15 juillet et le 15 août ou entre le 20 décembre et le 10 janvier, il est prolongé de dix jours.

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