Art. 129A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Annonce préalable

[144] 1 Pour les arrêtés et règlements du Conseil général relatifs à un plan d'affectation communal, l'annonce préalable du référendum, signée par cinq électrices ou électeurs, doit être déposée au Conseil communal dans les 10 jours à compter de la publication de l'acte attaqué.

2. Le Conseil communal contrôle sans délai que les noms des signataires figurent sur le registre des électrices et électeurs au niveau communal le jour où l'annonce a été déposée.

3. L'article 130, alinéa 2 est applicable par analogie au dépôt de l'annonce au Conseil communal.