Art. 128 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Principe et objet

[143] 1 Dix pour-cent des électeurs ou des électrices de la commune peuvent demander que soit soumis au vote populaire

a) tout arrêté ou règlement d'un Conseil général contenant des dispositions générales et intéressant la commune dans son ensemble;

b) toute décision du Conseil général ayant pour effet de créer un nouvel engagement financier ou une nouvelle dépense à la charge du budget communal.

2. Ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de référendum

a) le budget et les comptes;

b) les décisions et arrêtés ayant un caractère d'urgence; la clause décrétant l'urgence doit figurer dans l'acte lui-même et être prononcé à la majorité des deux tiers des membres du Conseil général qui prennent part à la votation.

← Art. 127 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 129 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →