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Art. 127 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Délai

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV - CHAPITRE 2 Référendum en matière communale - Section 1: Référendum obligatoire
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Art. 127 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Délai

Le Conseil communal soumet obligatoirement au vote du peuple toute contribution spéciale autorisée par le Conseil d'Etat en application de l'article 41 de la loi sur les communes, du 21 décembre 1964, dans les six mois dès l'adoption par le Conseil général.

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