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Art. 126 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Mesures de publicité

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Référendum en matière cantonale - Section 2: Référendum facultatif
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Art. 126 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Mesures de publicité

[142] 1 Le Conseil d'Etat assure à l'acte soumis au vote populaire une publicité objective suffisante. L'avis du comité référendaire doit être exposé.

2. Le texte de l'acte soumis au vote populaire est envoyé aux électrices et électeurs avec le matériel de vote.

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