Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
141 LDPGPR CH-NE

Art. 125 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Organisation du vote populaire

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Référendum en matière cantonale - Section 2: Référendum facultatif
Ouvrir la source officielle Texte complet (222 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 125 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Organisation du vote populaire

Lorsque la demande de référendum a abouti, le Conseil d'Etat soumet l'acte contesté au vote populaire dans les six mois qui suivent l'expiration du délai référendaire.

← Art. 124 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 126 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →