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Art. 122 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Renvoi

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Référendum en matière cantonale - Section 2: Référendum facultatif
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Art. 122 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Renvoi

Les dispositions relatives à l'initiative populaire et concernant la signature, l'attestation officielle et les causes de nullité, prévues aux articles 101 à 104 et 106 de la présente loi, sont applicables à la demande de référendum.

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