Art. 121 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Listes de signatures

Les listes de signatures demandant le référendum doivent être établies par commune et contenir les indications suivantes

a) la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;

b) la désignation de l'acte contesté avec le titre et la date à laquelle il a été adopté par le Grand Conseil;

c) l'échéance du délai pour le dépôt des listes;

d) le texte de l'article 101 de la loi.

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