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141 LDPGPR CH-NE

Art. 119B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Promulgation de la loi ou du décret

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Référendum en matière cantonale - Section 2: Référendum facultatif
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Art. 119B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Promulgation de la loi ou du décret

[140] Si aucune demande de référendum n'a été annoncée dans le délai imparti ou si l'annonce préalable de référendum ne comporte pas cinq signatures valables d'électrices ou d'électeurs, le Conseil d'Etat pourvoit à la promulgation de la loi ou du décret.

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