Art. 119 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Principe et objet

[138] Quatre mille cinq cents électrices ou électeurs peuvent demander que soient soumis au vote du peuple

a) une loi;

b) un décret qui entraîne une dépense;

c) un décret par lequel le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale;

d) un avis que le Grand Conseil donne à l'autorité fédérale au sujet de l'implantation d'une installation atomique;

e) un décret d'approbation d'un traité international ou intercantonal dont le contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent article;

f) un décret d'approbation d'un concordat conclu avec une Eglise ou une autre communauté religieuse reconnue;

g) d'autres actes du Grand Conseil si trente de ses membres en ont décidé ainsi.

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