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Art. 118 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Délai

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE IV - CHAPITRE PREMIER Référendum en matière cantonale - Section 1: Référendum obligatoire
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Art. 118 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Délai

[137] Le Conseil d'Etat ordonne dans les six mois dès leur adoption par le Grand Conseil la votation sur les actes soumis au référendum populaire obligatoire (art. 44, al. 1, lettres a , b et c, et 104 de la Constitution).

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