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Art. 117L Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Retrait

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE 4 [130] Motion populaire communale
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Art. 117L Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Retrait

[136] La motion populaire peut être retirée par la première personne signataire jusqu'à l'ouverture des débats au Conseil général par une déclaration écrite adressée à la présidente ou au président.

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