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Art. 117I Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Manière de signer

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE 4 [130] Motion populaire communale
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Art. 117I Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Manière de signer

[133] Les dispositions relatives à l'initiative populaire en matière cantonale concernant la manière de signer, prévues à l'article 101 de la présente loi, sont applicables par analogie à la motion populaire.

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