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Art. 117H Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Listes de signatures

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE 4 [130] Motion populaire communale

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Art. 117H Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Listes de signatures

[132] Les listes de signatures de la motion populaire doivent indiquer

c) le texte de l'article 101 de la présente loi adapté à la motion populaire.

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