Art. 117G Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Principe et objet

[131] 1 Un nombre d'électrices ou d'électeurs de la commune au moins égal au nombre de sièges au Conseil général peut adresser une motion populaire au Conseil général.

2. La motion populaire est la demande faite au Conseil général d’enjoindre le Conseil communal de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet de règlement ou d'arrêté.