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Art. 117E Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Traitement

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE 3 [123] Motion populaire cantonale
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Art. 117E Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Traitement

[128] Le Grand Conseil traite la motion populaire conformément aux articles 248 à 253 OGC.

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