Art. 117D Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Dépôt et validation

[127] 1 Les listes de signatures attestées par le Conseil communal sont déposées au secrétariat général du Grand Conseil.

2. Le secrétariat général du Grand Conseil transmet ces listes à la chancellerie d'Etat, laquelle détermine si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables.

3. La chancellerie d'Etat communique sa décision au premier signataire de la motion en indiquant le nombre de signatures valables et celui des signatures nulles.

4. Si la motion a recueilli le nombre prescrit de signatures valables, la chancellerie d'Etat la transmet au secrétariat général du Grand Conseil.

← Art. 117C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 Champ d'application Art. 117E Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →