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Art. 117C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Renvoi

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE 3 [123] Motion populaire cantonale
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Art. 117C Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Renvoi

[126] Les dispositions relatives à l'initiative populaire et concernant la manière de signer, l'attestation officielle et les causes de nullité, prévues aux articles 101 à 104 et 106 de la présente loi, sont applicables par analogie à la motion populaire.

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