Art. 117B Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Listes de signatures

[125] Les listes de signatures de la motion populaire doivent indiquer

a) la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;

b) le texte de la motion avec une brève motivation;

c) les nom, prénom et adresse du premier signataire;

d) le texte de l'article 101 de la présente loi adapté à la motion populaire.

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