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Art. 117A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Principe et objet

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE 3 [123] Motion populaire cantonale
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Art. 117A Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Principe et objet

[124] 1 Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion populaire au Grand Conseil.

2. La motion populaire est la demande faite au Grand Conseil d'enjoindre le Conseil d'Etat de lui adresser un rapport d'information ou un rapport accompagné d'un projet de loi ou de décret.

3. Elle peut demander l'urgence.

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