Art. 117 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Renvoi

[122] 1 Les dispositions sur l'initiative législative en matière cantonale sont applicables par analogie.

2. Toutefois, si l'initiative a recueilli dans les délais le nombre prescrit de signatures valables, le Conseil communal la transmet au Conseil général, accompagnée d'un rapport, dans les six mois qui suivent la publication des résultats et lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale et qu'elle est soumise au vote du peuple, le Conseil général a un an pour y satisfaire si elle est acceptée.