Art. 115 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Principe et objet

[120] 1 Dix pour-cent des électeurs ou des électrices de la commune peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, d'une décision du Conseil général (à l'exclusion des nominations) ou d'un projet quelconque intéressant la commune.

2. La demande d'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.

3. Abrogé .