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Art. 114 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Rapport au Grand Conseil

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 3: Procédure
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Art. 114 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Rapport au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat présente à la prochaine session du Grand Conseil un rapport sur le résultat du vote.

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