Art. 113 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Votation sur une initiative et un contre-projet

1 Lorsqu'une initiative et un contre-projet sont présentés ensemble au vote populaire, les questions suivantes sont soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote

2. Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil?

Question subsidiaire

Si le peuple accepte à la fois l'initiative et le contre-projet, est-ce l'initiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur?

2. La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions.

3. Lorsque tant l'initiative que le contre-projet sont acceptés, c'est le résultat donné par la réponse à la troisième question qui emporte la décision.

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