Art. 111 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Retrait d'une initiative

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 3: Procédure

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Art. 111 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Retrait d'une initiative

1 L'initiative peut être retirée jusqu'au jour où elle est adoptée par le Grand Conseil, ou à défaut, jusqu'au jour où le Conseil d'Etat fixe la date de la votation populaire.

2. Le retrait est décidé par le comité d'initiative.

3. La déclaration de retrait doit être signée par la majorité des membres du comité.

4. Elle est communiquée à la chancellerie d'Etat et fait l'objet d'une publication dans la Feuille officielle.

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