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Art. 106 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Signatures nulles

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 3: Procédure
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Art. 106 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Signatures nulles

Sont nulles

a) les signatures qui figurent sur des listes qui ne contiennent pas les indications légales;

b) les signatures qui n'ont pas été données à attester aux Conseils communaux dans le délai fixé pour le dépôt de l'initiative;

c) les signatures qui ont fait l'objet d'un refus d'attestation.

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