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Art. 105 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Délai pour le dépôt de l'initiative

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 3: Procédure
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Art. 105 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Délai pour le dépôt de l'initiative

1 Les listes de signatures attestées ou les certificats de leur dépôt auprès des Conseils communaux doivent être déposés à la chancellerie d'Etat au plus tard six mois après la publication de l'annonce de l'initiative dans la Feuille officielle.

2. Ce délai est respecté s'ils sont déposés le dernier jour avant 17 heures. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, les listes peuvent être encore déposées le premier jour ouvrable qui suit, avant 17 heures.

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