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Art. 104 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Défauts de l'attestation

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 3: Procédure
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Art. 104 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Défauts de l'attestation

1 La chancellerie d'Etat charge le Conseil communal de remédier aux défauts affectant l'attestation, si l'aboutissement de l'initiative en dépend. Elle peut le faire elle-même s'il s'y refuse.

2. Ces défauts peuvent être éliminés même après l'échéance du délai fixé pour le dépôt de l'initiative.

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