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Art. 103 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Refus de l'attestation

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 3: Procédure
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Art. 103 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Refus de l'attestation

1 L'attestation est refusée lorsque le signataire ne peut pas être identifié ou lorsqu'il n'est pas électeur de la commune qui est indiqué sur la liste des signatures.

2. Le motif du refus doit être indiqué sur la liste de signatures.

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