Art. 102 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Attestation

1 Le Conseil communal atteste gratuitement que les signataires sont électeurs en matière cantonale, si leurs noms figurent sur le registre des électeurs le jour où la liste a été présentée pour attestation.

2. Lorsque l'électeur a signé plusieurs fois l'initiative, une seule signature est attestée.

3. La demande d'attestation a lieu avant le dépôt de l'initiative. Le Conseil communal doit faire preuve de diligence.

4. Lorsque l'attestation des signatures ne peut intervenir avant la date du dépôt de l'initiative, le Conseil communal certifie le dépôt des listes et le nombre provisoire des signatures.