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Art. 101 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Manière de signer

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques - TITRE III - CHAPITRE PREMIER Initiative populaire en matière cantonale - Section 3: Procédure
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Art. 101 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 · Manière de signer

[113] 1 L'électeur doit apposer de sa main lisiblement sur la liste ses nom, prénoms, date de naissance et adresse, et signer.

2. Il ne peut signer qu'une fois la même initiative.

3. Celui qui appose une signature autre que la sienne, qui signe pour un tiers ou qui, intentionnellement, signe plus d'une fois est punissable (art. 282 du code pénal suisse).

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