Art. 100 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Listes de signatures

Les listes de signatures de l'initiative doivent être établies par commune et contenir les indications suivantes

a) la commune politique où les signataires sont inscrits au registre des électeurs;

b) le texte de l'initiative et l'échéance du délai pour son dépôt;

c) les nom, prénoms et adresse d'au moins cinq membres du comité d'initiative;

d) le texte de l'article 101 de la loi.

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