Art. 10 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Frais du scrutin

[17] 1 Les communes supportent les frais relatifs au fonctionnement des bureaux électoraux et de dépouillement.

2. Les frais postaux liés à l’envoi du matériel de vote aux électrices et électeurs et au renvoi par ceux-ci des votes par correspondance sont pris en charge en totalité par l’Etat. L’Etat peut demander une contribution financière équitable aux communes pour les scrutins communaux et aux syndicats intercommunaux pour les scrutins des syndicats.

3. Les frais postaux liés au renvoi des votes par correspondance déposés à un bureau de poste étranger sont à la charge de l’électrice et l’électeur qui recourt aux services postaux.

4. Abrogé .

5. Tous les autres frais du scrutin sont à la charge

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