Art. premier Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 - Champ d'application

[1] 1 La présente loi s'applique aux élections et votations populaires, ainsi qu'aux initiatives populaires, aux motions populaires et aux demandes de référendum dans le canton et dans les communes.

2. Elle s'applique à l'organisation des votations fédérales, des élections au Conseil national et au Conseil des Etats ainsi qu'aux initiatives populaires et aux demandes de référendum en matière fédérale, le droit fédéral étant réservé.

3. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution de la présente loi et de la loi fédérale sur les droits politiques.

Champ d'application Art. 2 Loi sur les droits politiques (LDP), du 17 octobre 1984 →