Art. 8 Décret sur l'introduction à titre expérimental des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques (vote électronique, signature électronique), du 3 octobre 2001 - Durée

[3] 1 Le présent décret déploie ses effets du 1 er janvier 2002 au 31 décembre 2005.

2. Abrogé

3. La durée de validité du présent décret est prolongée jusqu'au 31 décembre 2008.

4. La validité du présent décret est prolongée pour une durée indéterminée.

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