141.03
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Art. 6 Décret sur l'introduction à titre expérimental des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques (vote électronique, signature électronique), du 3 octobre 2001 - Modalités
1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques
Art. 6 Décret sur l'introduction à titre expérimental des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques (vote électronique, signature électronique), du 3 octobre 2001 · Modalités
Le Conseil d'Etat règle, d'entente avec les communes, les modalités techniques, financières et organisationnelles des expérimentations.
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Moyens électroniques
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