Art. 4 Décret sur l'introduction à titre expérimental des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques (vote électronique, signature électronique), du 3 octobre 2001 - Conditions des expérimentations en matière de vote électronique

Le Conseil d'Etat doit s'assurer, dans le cadre des expérimentations en matière de vote électronique auxquelles il procède, que

a) les suffrages exprimés électroniquement ne doivent pas pouvoir être interceptés, modifiés ou détournés par des tiers (garantie de l'expression fidèle et sûre de la volonté des électrices et électeurs);

b) le contenu des suffrages exprimés électroniquement ne doit pas être connu de tiers (garantie du secret du vote);

c) seules les personnes ayant le droit de vote doivent pouvoir prendre part au scrutin (garantie du contrôle de la qualité d'électeur);

d) chaque personne ayant le droit de vote ne dispose que d'une voix et ne peut voter qu'une seule fois (garantie de l'unicité du vote);

e) la totalité des suffrages est prise en compte lors du dépouillement (garantie de la fiabilité du dépouillement);

f) tout risque d'abus est écarté (garantie de la régularité du scrutin).

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