Art. 3 Décret sur l'introduction à titre expérimental des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques (vote électronique, signature électronique), du 3 octobre 2001 - Compétence

Le Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de la loi sur les droits politiques, du 17 octobre 1984, dans la mesure nécessaire à la réalisation des essais-pilotes portant sur l'utilisation des moyens électroniques en matière de droits politiques.