Art. 10 Décret sur l'introduction à titre expérimental des moyens électroniques facilitant l'exercice des droits politiques (vote électronique, signature électronique), du 3 octobre 2001 - Promulgation et entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation du présent décret. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2001.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2002.

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