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Art. 4 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques
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Art. 4 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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