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Art. 3 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques

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Art. 3 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

L'arrêté désignant le bureau électoral cantonal pour l'élection du Conseil national, du 21 août 1985 [3] , est abrogé.

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