Art. 2 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

Les listes de candidats à l'élection du Conseil national doivent être déposées à la chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au cinquante-cinquième jour (à savoir le lundi de la huitième semaine) avant le jour du scrutin.