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Art. premier Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques
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Art. premier Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995

1 La chancellerie d'Etat est désignée comme bureau électoral du canton pour l'élection du Conseil national.

2. Elle dirige et surveille les opérations électorales, reçoit et met au point les listes de candidats et récapitule les résultats de l'élection.

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