141.02
CH-NE
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1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (4 Articles)
1 État - Peuple - Autorités - 14 Droits politiques
Art. premier Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995
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1 La chancellerie d'Etat est désignée comme bureau électoral du canton pour l'élection du Conseil national.
2. Elle dirige et surveille les opérations électorales, reçoit et met au point les listes de candidats et récapitule les résultats de l'élection.
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Art. 2 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995
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Les listes de candidats à l'élection du Conseil national doivent être déposées à la chancellerie d'Etat au plus tard jusqu'au cinquante-cinquième jour (à savoir le lundi de la huitième semaine) avant le jour du scrutin.
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Art. 3 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995
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L'arrêté désignant le bureau électoral cantonal pour l'élection du Conseil national, du 21 août 1985 [3] , est abrogé.
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Art. 4 Arrêté d'application de la loi fédérale sur les droits politiques, du 26 avril 1995
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1 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.